Extrait du journal

Oq aborde l’article ver. Il stipule que le locataire dont le contrat est arrivé ou arrivera à expiration avant le 1er juillet de cette année pourra à moins qu il ne se soit mis d’accord avec son propriétaire, demander, dans le délai d’un mois, à dater de la promulgation de la présente loi, au tribunal civil statuant en référé, ou, pour les loyers inférieurs à 600 francs, au juge de paix, la prorogation de son contrat, pour une durée maximum de 6 mois. Cette prorogation partira de l’expiration du terme en cours, au moment ou la décision interviendra. Le locataire devra, bien entendu : l'justifier qu’il a exécuté toutes les conditions imposées par son bail ; 2° s’engager à occuper les lieux lui ou sa famille ; 3e s’engager aussi à payer, pendant toute la durée de la prorogation, en sus du loyer actuel, la majoration qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le juge....