Extrait du journal

Sur l’article 1er établissant que le renouvellement des baux à loyer des locaux et immeubles où s’exp’.oite depuis moins de 2 années au moins au moment de l’expiration de ces baux un fonds de commerce ou d'industrie sera régi par les règlements prévus aux articles suivants qui s’appliquent également aux locaux accessoires loués par le même propriétaire, on adopte un amendement de M. JARBEL tendant à substituer aux mots « loués par le même propriétaire » les mots < nécessaires à l'exploitation commerciale ou industrielle »....