Extrait du journal

La même faculté est accordée au bailleurs et deux fermiers, bailleur qui désire reprendre le bien Les membres titulaires et sueloué pour l'exploiter lui-même, ou plants de cette commission sont la faire exploiter par ses descendants, élus au scrutin secret corporatifs Cependant si cive occupation n'est agricoles du canton. Ils doivent rupas réalisée dans les dix mois de la nir certaines conditions énumérées résiliation ou si elle est fictive, le par le texte de la loi. Ils sont élus preneur évincé aura droit à des dom- pour trois ans et rééligibles. Le Syamages-lntérêts. dlc et les assesseurs peuvent être r>-...