Extrait du journal

EXPOSE DES MOTIFS Messieurs, 'Les traitements ou salaires des diverses Catégories de personnel des services publics de l’Etat n’ont pas subi d’augmentation pendant la guerre. Au début des hostilités, le Gouvernement, d’accord avec les Commissions financières du Parlement, avait décidé en effet de ne pas entreprendre, avant la conclusion de la paix, de réformes tendant à modifier les traitements des fonctionnaires ou agents de l’Etat. Une exception à cette règle n’avait été admise •pi’en ce qui concerne les mesures en voie de réalisation au moment où la guerre a éclaté, comme, par exemple, celles concernant la péréquation des traitements du personnel des administrations centrales....