Extrait du journal

Cette disposition va abaisser assez sensiblement le plafond de certaines rémunérations comme celles des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs principaux des douanes, etc. Elles seront échelonnées audessous de ce nouveau plafond par voie de décret et en faisant jouer, pour l’application de la majoration de 30 p. 100, une indemnité fictive qui sera fixée forfaitairement, selon l’importance respective des postes et le montant de leurs produits normaux. Les catégories qui seront ainsi traitées seront fixées par décret spécial, alors que dans le projet de la commission elles avaient été nommément désignées. Le gouvernement a pensé qu’il de-...