Extrait du journal

Les condamnés innocents M. le rapporteur. — Le nouvel article celte généreuse pensée. 478 du Code d’insir'iction criminelle adopté par nous a été ratifié purement et simplement par le Sénat. Ce texte s'applique aux juridictions ordinaires. Mais il a été étendu aux condamnés utilitaires par les articles 17S du code de l’armée de terre et 230 du code de l’armée de mer. Le condamné par contumace qui se représente, et qui. reconnu innocent, est acquitté, n’est pas dispensé du payement des frais occasionnés par le premier jugement, pourtant prononcé ù tort. • . r...