Extrait du journal

Solution — Des deux contrats de vente qui ont eu lieu on ne nous fait connaître que le second, à la suite duquel on lit : « L'acte intervenu entre le sieur vendeur et l’acquéreur, le 28 mai 1848, conservera son effet et sa valeur. Le vendeur se réserve tout dro t au sujet des comptes à faire dans un.an à dater de ce jour. » Si le premier acte n’avait pas, d’une façon ou d’une autre, perdu son effet et sa valeur, le vendeur ne se rait pas rentré dans ses droits de propriété et n’auva;t pas pu consentir une nouvelle vente. Cette clause, telle qu’elle est, implique contradiction. Elle n’est d’aucune vertu. Il faut la tenir pour non avenue. Il n’en est pas de môme de la réserve des droits que ’e vendeur a l’intention de réclamer. La résiliation du contrat de vente a pu lui causer un dommage provenant du fait des acquéreurs, et lais ser à sa charge des frais dont ceux-ci doivent lui tenir compte. (Code civ. art., 1382 et 1333 ) Ces indemnités ne sont répétables que de celui des deux acquéreurs qui était majeur, l’autre n’ayant pu cont acier. (Art. 1124 ) Elles peuvent lui être demandées pour le tout, puis que dans cette prévision il s’est volontairement enga gé à tout payer. (Art. 1134.) Le premier acte n’était pas valable, faute d'avoir été fait en triple expédition (art. 1323) ; mais il a été ac cepté volontairement par les parties, et en particulier par l’acquéreur contre lequel des réserves ont été fai tes. Il ne peut plus se prévaloir maintenant d’un vice que la transaction e. le dernier contrat ont couvert. L’abbé J.-H.-R. Prompsault....