Extrait du journal

DROIT CANONIQUE ET CIVIL. Question.—En 1833, la fabrique d’Etreillers a reconnu comme concessionnaires perpétuelles des bancs de l’église les familles qui les occupaient, et a fait des concessions au même titre, à chaire de construire ou de payer le banc occupé, et moyennant une espèce de droit de mutation très-faible ; on nous demande si on peut réformer cet état de choses et comment on doit s’y pren dre. (15 mars.) Solution. — La fabrique d’Etreillers ne pouvait ni reconnaître le droit de posséder h perpétuité ni l’ac corder. Ce qu'elle a fait est abusif et entaché de nul lité. Elle a violé la lo;. « Aucunv concession de bancs ou de places dans l’église, porte l’article 68 du décret impérial du 30 décembre 1809, ne pourra être faite soit par bail pour une prestation annuelle, soit au prix d’un capital ou d’un immeuble pour un temps plus long que h vie de ceux qui l’auront obtenu, sauf l’except'on ci-après. » L’exception ne regarde que ce lui quia bâti entièrement l’église ou qui l’a donnée. Elle a méconnu scsMcvoirs, en privant l’église d’un revenu annuel dont elle a besoin pour subvenir aux frais du culte, et dont elle ne peut se priver, quand elle n’a pas le moyen de s’en passer. Deux moyens se présentent pour faire cesser cet abus : le premier, qui est incontestablement le plus convenable, c'est de réunir les concessionnaires et de leur offrir de les reconnaître concessionnaires à vie, sans les soumettre h de nouveaux droits ; le second est de demander aux tribunaux la résiliation de celles de ces concessions qui ont suffisamment duré eu égard aux dépenses qui ont élé faites par les concessionnaires ou aux droits de mutation qu’ils ont acquittés, et la fixa tion delà durée des autres. En traitant de gré à gré, la fabrique pourrait consen tir une concession à vie sur deux ou plusieurs tètes, de telle sorte qu’a près la mort du père et de la mère, la jouissance du banc restât à l’un des enfants survi vants nominativement désigné dans la délibération prise à ce sujet. L’abbé J.-H.-R. Prompsallt. Question. — M. l’abbé Guillot nous demande si la commune a le droit de réclamer les matériaux d’un mur que la fabrique avait fait construire à ses frais sur un terrain acheté par elle pour l'agrandissement du jardin du presbytère, mais avec des pierres provenant en partie de la démolition d'un ancien mur de ce jardin. (15 avril.) Solution. — Les débris provenant de la démolition d’un mur appartiennen* naturellement h celui qui est tenu de reconstruire ce mur. Par conséquent, en ma tière civile ordinaire, c’est au propriétaire 5 les recueil lir, parce que c’est à sa charge que la loi a laissé les frais de reconstruction, lorsqu’ils no sont pas occasion nés parle défaut de réparations d’entretien. (Code civ., art. 605) ; mais en matière civile ecclésiasVque les choses ne peuvent pas se passer ainsi. Tous les frais de construction et reconstruction sont à la charge de l’usufruitier; ils ne tombent à celle du propriétaire que lorsque l’usufruitier n’a pas de fonds suffisants pour y fa're face et jusqu’à concurrence de son insuffisance. (Décret imp. du 30 déc. 1809. art. 37,46, 92 et suiv. Loi du 18 juill. 1837, art. 30.) Les débris provenant de la démolition doivent dont être recueillis par l’usufrui tier. Le propriétaire ne serait autorisé à les réclamer que dans le cas où il ferait lui-mûme tous les frais de la reconstruction. La fabrique démolissant un mur d’enceinte, pour lui en substituer uu autre bu pour le remplacer à ses frais par une autre espèce de clôture, a seule le droit de re cueillir les matériaux provenant de la démolition. Le produit de leur vente est la juste indemnité des dé penses quelle va faire, ou des avantages auxquels elle renonce eu se privant de la clôture d'un mur. L'abbé J.-H.-R. Prompsallt....