Extrait du journal

Mais, disait-il, et sur ce point il avait raison, il existe uu article 6 de la loi du 12 juillet 1875, ainsi conçu : « Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dûs par l'assureur, à raison du décès de . l'assuré. — Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments, sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le délunl, conformément au droit commun. »...