Extrait du journal

Pour ces sinistres, la réserve sera calculée dossier par dossier, sous la réserve que si une indemnité a été fixée par une décision de justice, qu'elle soit frappée, ou non, d'appel, les évaluations seront au moins égales au montant de la condamnation, diminué des provisions déjà versées et dans la limite de la garantie accordée par la police. S'il n'y a pas eu de décision de justice, la Société devra faire figurer à côté de son évaluation, à titre purement indicatif, la somme à laquelle s'est élevée la réclamation amiable ou judiciaire des victimes....