Extrait du journal

Toutefois le législateur de 1926, désireux de voir son but pleinement atteint, a stipulé formellement qu’au cas où il viendrait à être établi à la charge du propriétaire qu'il n’a exercé la reprise du local que dans le but de faire fraude au droit du locataire, ce dernier aurait droit à l'indemnité. . Quelle est la raison d’être de cette disposition ? II est à craindre que certains propriétaires, peu scrupuleux, prétendent exercer le droit de reprise uniquement pour tenter de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction envers leur locataire commerçant. Pour remédier à cette éventualité, le législateur a compris qu’il était sage de laisser peser, sut le propriétaire de mauvaise foi, la menace d’une sanction destinée à sauvegarder les droits du locataire...