Extrait du journal

qui ne rentre pas dans les fondL'article 17/ punit « d’un empli- étions de l’agent et sur lequel cellesconnement de deux à dix ans et ci seraient sans incidence. d’une amende double de la valeur L’infraction n’existe pas non des promesses agréées ou des choc- plus si la rémunération offerte est ses reçues ou demandées, sans que réglementaire ou si, s’agissant cette amende puisse être inférieure des employés de commerçants ou à 50.000 francs, quiconque aura d’industriels, elle a été non sellesollicité ou agréé des offres ou ment connue, mais autorisée par Je promesses, sollicité ou reçu des patron. dons ou présents pour : Par contre l’autorisation des...