Extrait du journal

Cette disposition de la loi n’avait pas manqué de susciter de nombreuses critiques très justifiées, le délai prévu étant très court et le locataire n’ayant pas souvent, soit pour raison d’absence, soit pour tout autre natif la possibilité matérielle d’introduire son instance dans les délais prévus. L'expérience a d'ailleurs confirmé ces appréhensions puisque les statistiques révèlent qu'au point de vue qui nous préoccupe, le nombre des forcissions est très élevé. Pour y remédier, on a bien parlé de dispositions législatives mais si lente que soit la machine judiciaire vile risquerait d'être en avance sur la marcliiue parlementaire, et il était à craindre que des décisions constatant la occlusion et déclarant, en conséquence. le locataire dMm de son drn .•n indemnité, n'interviennent avant que -le Parlement n’ait apporté par un nouveau texte le remède prévu et prescrit. ‘Aussi, sommes-nous heureux, de porte 1 a la connaissance des lecteurs de ce journal, une décision du Tribunal civil de la Seine, en date du -- janvier 1921 qui peut faire renaître l’espoir chez ceux qui auraient pu légitimement pied ou ter d'avoir encouru la occlusion faute d'assignation en indemnité d né«vietlon, dans le délai de quinze jours de renouvellement de bail...