Extrait du journal

» Société B... dont il a conservé l'en» soigne et que la location inter» venue a porté sur l'universalité y> constituée par le droit au bail, » l'enseigne. l'achalandage, la » clientèle et le matériel ; que » de ces constatations souveraines, y> la Cour a déduit à bon droit. » sans dénaturation, que A... avait ■o en même temps que le local et » le matériel pris à bail le fonds » lui-même ; qu'elle a. par suite, y> légitimement admis qu'il ne pou» fait invoquer le bénéfice du re» nouvellement et de la proroge» timon institués par les fois des » 30 juin 1926 et 18 avril 1946. » les dispositions de ces textes. » qui n'ont entendu porter atteins te au droit commun du bail» leur que dans la mesure nées» «aire à la conservation du fonds » de commerce, ne pouvant être...