Extrait du journal

La loi du 24 mai 1950 avait ; a ’a Ha,p 31 décembre 19.,2. accordé aux deux assemblées un ; Cependant la loi n ouvre aucun assez long délai pour leur per- nouveau délai pour ceux qui mettre de mener à bien leur mil- ayant la promulgation de la loi jan en cette matière. Héla« ! ! n’ont fait aucune demande, cette période de prorogation fut J En ce qui concerne, au onencore plu« stérile que les prié, traire, ceux qui avaient fait, précédentes. Aucun texte ne vint en | maturent ou tardivement, lie discussion. Dés lors, pourquoi j demande de renouvellement, ils accorder à nn= parlementaires un ! se trouvent ainsi replacés dans le aussi long délai de 18 mois ? En délai imparti par la loi. et ont quelque six mois ne pouvaient-ils en conséquence, un faible délai pas aussi bien effectuer le même ; de 15 jours pour régulariser leurs travail ? j demandes de renouvellement de...