Extrait du journal

La jurisprudence est également divisée. Certains jugements ont décidé que la prescription de deux années, établie pour toutes les actions exercées en vertu de la loi sur la propriété commerciale par l’article 30 de cette loi, ne court point pendant le délai qui s’écoule entre la demande de renouvellement et la procédure de conciliation, et que, par voie de conséquence, la demande en indemnité d’éviction du locataire ne saurait être considérée comme prescrite par ce seul fait. Toutefois, un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 22 juin 1932 a consacré la thèse contraire en déclarant que le délai de deux ans édicté par la loi du 30 juin 1926 court, en cas de refus de renouvellement, de la date de ce refus, et que le procès-verbal du magistrat conciliateur doit donc intervenir dans les deux ans qui suivent ce refus....