Extrait du journal

Cette proposition est ainsi conçue : Article uiiU]ue. A titre exceptionnel, et pendant le délai d'un an A compter de la promulgation de la présente lui. le Juge, .statuant on référé, peut, nonobstant toute disposition ou décision contraire, ordonner qu'il sera sursis, I>cndant. une période de six mois, aux poursuites exercées contre tout débiteur de bonne loi. tenu, à un titre quelconque. au paiement d’une obligation contractée avant le 1" janvier 193f> et garantie soit par une hypothèque, soit par un privilège spécial sur les immeubles, soit encore par un nantissent sur un fonds de commerce....