Extrait du journal

PROROGATIONS Aux termes de la loi du 1er avril 1926, modifiée par celle du 29 juin 1929. les locataires de bonne foi, en possession au 30 juin 1929. avaient digit. sans remplir aucune formalité, à des prorogations de jouissance quand les loyers ne dépassaient pas, eu 1914. 6.000 francs à Paris. 4.000 francs dans les villes de plus de 100.000 habitants. 2.000 francs dans celles de moins de 2.000 habitants, pour des durées variables suivant l’importance des loyers. Les premières prorogations devaient prendre tin au l,r juillet 1932, les dernières le 1" juillet 1938....