Extrait du journal

Désormais, la partie, qui rompt le contrat, est tenue d’observer un délai fixé, quant à sa durée, « par les usages pratiqués dans la localité et la profession ». Ce sont là des précisions très utiles, si l’on observe que souvent les usages anciens ont été remplacés par une pratique différente qui, en se généralisant, est devenue le véritable usage. Toutefois, il peut être dérogé aux usages par des conventions colléecives, c’est-à-dire par des contrats conclus entre des organisations patronales et ouvrières. Cette réserve s’explique parfaitement, car ces contrats, passés entre collectivités professionnelles tant du côt5 des patrons, que de celui des salariés, présentent la garantie d’avoir été consentis librement et en dehors de toute contrainte « les abus dus à la surprise ou à l’urgence de l’embaucherez sont moins à redouter » ainsi que le signalait le rapporteur au Sénat....