Extrait du journal

res en matière de fonds de commerce. Nous renvoyons pour cela à l’énoncé même de la loi qui, ici, est parfaitement claire en précisant simplement que parmi les personnes qui me peuvent intervenir dans les transactions sur les fonds de commerce, sont compris les individus ayant subi des condamnations visées à l’article premier de la loi du 19 juin 1930. Cet article de la loi édicte l'interdiction de faire directement ou indirectement le métier de banquier pour tous individus ayant subi des condamnations pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les dois des peines de l’escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeur, pour émission de mauvaise foi de Chèque sans provision, pour atteinte au crédit de l’Etat, pour recel des choses obtenues à l’aide de ces infractions....