Extrait du journal

Mais la loi du 29 juin 1935 (article 12) est venue bouleverser complètement dans ce domaine les règles de la vente. Il ne suffit plus, pour qu’elle soit parfaite, d’un accord sur la chose et sur le prix, il vaut tout d'abord un acte, et cet acte doit mentionner notamment : l’origine de propriété du fonds vendu, le prix d’achat, l’imputation de ce prix pour les éléments corporels et incorporels, l’état des privilèges, le chiffre d’affaires réalisé pendant les trois dernières années d’exploitation (et non point les trois derniers exercices) ou depuis l’acquisition si le vendeur a exploité pendant moins de trois ans ; les bénéfices réalisés dans le fonds pendant...