Extrait du journal

Baux à loyer et prorogations Amélioration par le Sénat du texte voté par la Chambre, n'accordant plus de prorogation quand un bail a encore 15 ans à courir, contraitement aux dispositions de l'article 56 de la loi du 9 mars 1918. maintien du texte, de la Chambre accordant aux gestionnaires, quelle que soit la date de la cession, la prorogation, et, extension de cette disposition aux commerçants locataires qui, par prudence, n'ont pas cru devoir céder leur bail avant que soient réglées définitivement 1rs questions soulevées par les prorogations de baux commerciaux....