Extrait du journal

La loi du 29 juin 1929 sur les levers des locaux à usage d'habitation ou professionnel, a, comme toutes les lois nouvelles, hâtivement votées et obscurément rédigées, suscité bien des controverses. La question de l’action en réduction de prix a certainement été une de celles qui a soulevé parmi les commentateurs de la loi le plus de discussions. Un locataire qui n'avait pas introduit d'action en réduction de prix sous l'empire de la loi du 1er avril 1926, pouvait-il invoquer les dispositions de la loi nouvelle pour demander la réduction de son loyer ? Les avis étaient partagés, et les décisions des juridictions chargées de trancher la question le sont également....