Extrait du journal

Tout d'abord, le point de départ du délai. La loi a été votée par le Parlement le 6 juillet 1933; mais ville n’a été signée par le président de la République que le 12 juillet, et elle n’a été publiée au Journal Officiel que le 14 juillet 1933. Or l’article premier du Code civil, modifié par le décret du gouvernement de la Défense nationale à Paris du 5 novembre 1870, la loi constitutionnelle du 16 juillet 1871, le décret du 6 avril 1876 et la loi du 19 août 1930, spécifie que les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite, que cette promulgation résulte de leur insertion au Journal Officiel, que les lois et décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et, partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal Officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement....