Extrait du journal

Sous le régime du code civil cuide ces plantations et au rembourréjusqu en 1942, le preneur qui fuit- serment de la somme représentant tait un bien rural n'avait droit à les dépenses effectuées par le pareaucune indemnité, quels cane soient neuro et la valeur de la mainte cules aménagements divers qu’il ait vre non comprise dans ces dépendu apporter dans la ferme pendant j ses ». Toutefois, ces plantations; le temps de sa présence. Les tribu doivent avoir etc autorisées par le eaux avaient en vain tenté de faire j bailleur ; le preneur doit notifier jouer certains principes généraux son intention au propriétaire par du droit en sa faveur, notamment la lettre recommandée avec accuse notion d'enrichissement sans cause de réception ; si un refus lui est qui pouvait en résulter pour le pro- j opposé ou s il ne reçoit aucune re.) primaire. 11 en découlait souvent j pense dans les deux mois, le prié. des conséquences assez injustes et neuro a la possibilité de faire appel choquantes, surtout si Ton pompa- à la commission paritaire. S il a ; rait la situation des travailleurs de effectué les travaux avant 1 une de la terre par rapport à celle de roux res autorisations, il perd ses droits qui vivaient du commerce et qui bé- à la moindre indemnité, bénéficiaient de la propriété cor- Knfin. une ordonnance du 1 < memercuriale I tore 1945 réglemente maintenant:...