Extrait du journal

D’une manière centrale, le locataire qui n’a pu bénéficier de son droit de préemption par suite des manquements du propriétaire aura a sa disposition une action eu nullité de la vente ; mais la vente sera purement et simplement annulée par le Tribunal paritaire, sans que le locataire devienne, par cette procédure, acquéreur. La sanction est néanmoins suffisante pour que le propriétaire hésité a supporter des frais de mutation qui resteront a sa seule charge. Le locataire injustement évincé peut ajouter a sa demande d’annulation de la vente une demande en dommages-intérêts. Le locataire ne pourra demander ces dommages-intérêts qu’au propriétaire ; l’acquéreur évincé n’étant susceptible d’être condamné solidairement avec le vendeur que si on peut lui reprocher une faute précise. D’autre part, en fonction des principes du code civil en matière d’éviction, l’acquéreur évincé et de bonne foi disposera lui aussi, devant le Tribunal civil, d’une action en dommages-intérêts à l’encontre du vendeur....