Extrait du journal

« La commission sénatoriale propose, en outre, trois dispositions importantes : d* La prorogation obtenue, soit d'une conciliation, soit d'un jugement, cessera d’elle-même sans qu’il soif besoin d’un congé à son expiration; 2e le locataire qui n’aura, pas notifié son intention d’en profiter n’y aura pas droit; 3° la prorogation ne sera applicable aux baux commerciaux, industriels et professionnels qu’à la condition que la cession (1e ces baux soit antérieure à la promulgation de la loi. Cette dernière disposition a pour but de ne pas permettre aux cesvisionnaires do spéculer sur le droit de prorogation préjudiciable aux propriétaires. »...