Extrait du journal

ne pourra avoir pour c.jfe.t de prolonger bail ou, ta location an delà de 9 vus pour le s locaux <> usa d'habita lion, < t au-delà de 15(7/?.s pour 1rs locaux commerciaux, industriels oïl professionnels, à compter du 24octobre 1919. I/O, disposition du. présent, paragraphe ne sera, toutefois, pas opposable aux droits acquis par 1rs i soie naines aux tenonnes de la loi du. 9 mars 1918, dont la litre a date certaine anantérieurement. à ia promulgation de la présente loi et, est en outre opposable, au, propriétaire, qu'ils tiennent ces droits du, bénéficiaire originaire, ou. d'un précédent gestionnaire ou sous locataire, et, qu'il s'agisse de locaux d'habitat ion ou de locaux ét, v sage commercial, industriel ou, professionnel....