Extrait du journal

D’autre part 1rs billets d'enregistrement ne font pas partie du prix du fonds, et le rapporteur de la Commission de législation civile du Sénat, M. Maulion, a donné un avis très net en ce qui concerne les marchandises : « La proposition de votre Commission en exclut Jes marchandises. Elles ont un caractère fongique; elles «font l'objet d’un inventaire spécial; elles ne constituent pas un élément obligatoire du fonds de commerce, car il est des fonds qui n'en comportent pas. » Il convient, en tout cas, d’attendre l’orientation do la jurisprudence qui ne tardera pas à se prononcer à ce sujet....