Extrait du journal

La loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales prévoit, comme on le sait, que les patrons et les ouvriers doivent opérer certains versements aux caisses de l’Etat, et l’article 2 de cette loi impose même au patron de verser les cotisations malgré le refus de l’ouvrier de ;’e conformer à la loi. Si l’ouvrier refuse, en effet, de remettre au patron ses cartes ou feuillets en vue de l’opposition des timbres, celui-ci doit s’en faire délivrer des délicata pour recevoir ces timbres. Bien plus, aux termes de l’article 10 paragraphe 2 du décret du 25 juillet 1930. le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l’égard du salarié de la part de l’employeur....