Extrait du journal

éclaration, ils ont été affranchi.* de toute déclarations par la loi de 1875. qui n’a pu les libérer de la seconde obligation pour continuep'à les soumettre à la première ; que le mot « toute », dans son sens littéral comme dans son sens juridique, exclut la distinction dont se prévaut la Régie des contributions indirectes, etc. » 2° Arrêt de la cour de Cassation. « Attendu que si les bouilleurs de cru avaient été astreints,comme les distillateurs de profession, par la loi du 2 août 1872. à déclarer les appareils propres à distiller dont ils étaient détenteurs, ils ont été dis pensés expressément de cette obligation par la loi de 1875, dont les termes absolus ne se prêtent à aucune équivoque, etc... Il n’y a donc plus d’équivoque et la question se trouve définitivement tranchée dans le sens de la liberté absolue et comme, vu l’ajournement de la loi sur les bouilleurs de cru,c’est toujours la loi du 14 décembre 1875 qui est en vigueur, les propriétaires qui distillent chez eux exclusivement les vins, cidres, etc. provenant de leur récolte peuvent se livrer à cette opéra tion sans avoir à faire aucune décla ration à l’administrationdcs contributiuns indirecies....