Extrait du journal

LA RÉGLEMENTATION DU CHEPTEL On nous écrit de Cirey-les-Nolay : La Cour de Cassation ayant annulé le 4 juin l’arrêt rendu l’année dernière par la troisième Chambre de la Cour d'Appel de Toulouse, sur la réglementation du cheptel, la deuxième Chambre vient de rendre un nouvel arrêt favorable au propriétaire sur la même question, mais avec une clause un peu différente de celle que la Cour de Cassation avait considéré comme ne sc prêtant pas à l’interprétation admise par les juges....