Extrait du journal

A la suite de l’exposé fait par E» rapporteur, la commission a adopté une proposition de résolution invitant le gouvernement : Ie à déposer deux projets, l’un de révision des marchés passés pour la liquidation des stocks ; l’autre pour appliquer aux titulaires de ces marchés des dispositions semblables à celles de la loi sur les bénéfices de guerre ; 2° à poursuivre l’application de l’impôt sur le revenu aux bénéfices et rémunérations anormales des actionnaires et administrateurs de la société liquidatrice....