Extrait du journal

Projet de loi sur la presse. Le président du conseil, chef du pouvoir exécutif de la République française, pro pose à l'Assemblée nationale le projet ^e loi suivant, qui lui sera présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. 1 Art. 1er. — La poursuite en matière de délits commis par la voie de la presse, ou par toute autre voie de publicité, aura lieu à partir de la promulgation de la présente loi, conformément au chapitre III, articles 16 à 23 de la loi du 17 juillet 1849 qui est rei. mise en vigueur. % ■ Art. 2, Sont abrogées toutes les disposi tions contraires aux articles précités conte nues dans, tous actes législatifs postérieurs, et notamment dans le décret du 17 février 1852 et la loi du 11 mai 1868. \ ' Le président du cohseil, chef "du...