Extrait du journal

Le Conseil d'E tat, statuant au contentieux, vient de rendre une décision qui constitue un important revirement de jurisprudence dans un sens libéral, puisqu'elle ouvre le droit éventuel à un recours pour excès de pouvoir dans le cas où, jusqu'à présent, ce recours n'était pas considéré comme recevable. Il s'agit des sectionnements électoraux opérés par les conseils généraux. On sait que la loi limite en cette matière le droit du conseil général, et n'autorise île sectionnement d'une commune que si elle se compose de plusieurs agglomérations dis tinctes et séparées et quand la population agglomérée de la commune est supérieure à 10,000 habitants. Mais jusqu'à présent le Conseil d'Etat n'admettait pas que les intéressés pussent arguer de nullité un sectionnement pronon cé par un conseil général. Ils n'étaient ad mis à incriminer le sectionnement que par voie> indirecte, en demandant. l'annulation des élections faites à la suite du sectionne ment. Si le sectionnement était irrégulier, le Conseil d'Etat annulait les> élections, mais le sectionnement subsistait jusqu'à nouvel ordre. Dans sa dernière séance au contraire, le Conseil d'Etat vient de déclarer recevable un recours pour excès de pouvoir formé par une commune contre la. délibération diu conseil général de l'Ariège qui l'avait divisée en trois sections électorales....