Extrait du journal

» Personne , je pense , ne peut donc contester que la proposition de porter à sept années la durée des fonctions des députés , et de ne re nouveler la chambre que 'par une élection intégrale , ne soit une viola tion de la charte. » L'article 37 dit : « Lès députés seront élus pour cinq ans, et de ma« nière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. » La proposition ministérielle retrancherait donc de la charte cet art. 3j , et le.remplacerait par une disposition toute contraire , dans un sens en tièrement opposé. Si ce n'est pas là une violation de la charte , on ne peut plus savoir ce que ce mot violation peut exprimer....