Extrait du journal

Une des premières questions dont la Chambre aura à s'occuper au cours de la prochaine sesion est celle de la ré forme des droits de succession qui fait l'objet, on le sait, d'un projet de* loi dé posé, il y a quelques semaines, par le ministère des finances. On se rappelle que ce projet a pour but d'introduire dans notre législation fiscale le principe de là déduction des dettes pour la liquidation,fit le paye ment des droits de mutation par décès. Cette réforme, réclamée depuis cin quante ans au moins, va pouvoir être réalisée promptement si la Chambre s'y prête. La déduction des dettes aurait pîjur effet de faire perdre au Trésor 20 à 25 millions, si le ministre n'avait pas...