Extrait du journal

régler, s'exprime. ainsi : « Le. gouverne « ment aura à apprécier s'il convient de « donner suite au projet de loi présenté « à f Assemblée nationale, sans attendre « la conclusion des négociations à inter-. « venir. » Dans tous les cas le conseil pro pose d'introduire dans la convention un, àrticle portant que les concessionnaires se soumettront aux règles qui résulteront de la convention internationale à inter venir entre les gouvernements français et anglais, en ce qui concerne la juridiction,...