Extrait du journal

Art. I. Nous voulons, qu’à l’avenir il soit absolument défendu à toute personne, de quelqu’état, rang, condition que ce soit , de grever par a été entre vifs, ou par testament, ses biens de quelque nature qu’ils soient, meubles , immeubles, dettes rétives , contrats, a étions , en tout ou en partie , de ces liens connus sous le nom de majorais de droit d’aînesse, de substitution, de fidei-commis, enfin de toute gêne qui tend à rendre inaliénable, pour le moindre terme que ce soit, & d’imposer la charge de les conserver , ou de les restituer v durant la vie d’une ou de plusieurs personnes, sous quelque raison que ce soit, & en conséquence de laquelle l’un succédé à l’autre, & a le droit de prétendre comme à une restitution, à un héritage, ou à d’autres biens....