Extrait du journal

Actes officiels. Le Moniteur publie le décret impérial portant promulgation de la convention additionnelle conclue entre la France et la Belgique pour l’extradition réciproque des malfaiteurs. Voici les articles de cette con vention : Art. 1er. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un sem blable délit, l’attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d’assassinai, soit d’empoisonnement, Art. 2. La présente convention additionnelle sera publiée dans les deux Etats aussitôt après l’échange des ratifications, lequel aura lieu dans le délai de trois semaines, ou plus tôt si faire se peut. Elle sera mise en vigueur dix jours après celui de la publication. Art.. 3. La présente convention aura la môme durée que celle du 22 novembre 1854, à laquelle elle se rapporte, et les deux conventions seront censées dénoncées simultanément par le fait de la dénonciation de l’une d’elles....