Extrait du journal

Est passible de la même peine, toute personne « investie d’un mandat électif » qui aura agréé des offres ou promesses, reçu des dons ou présents pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, distinctions, places ou fonctions, emplois ou faveurs quelconques accordés par l’autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus avec l’autorité publique, et aura ainsi abusé de l’mlluence, t réelle ou supposée » que lui donne son mandat....