Extrait du journal

Avis aux commerçants. — Extrait d'un jugement rendu par la Cour d'appel d'Alger : Lorsque sur des billets à ordre souscrits par un indigène, la mention du, bon est approuvée avec l'indication de laValeur: souscrite pe; précède pas la signature en caractères indigènes du souscripteur ou qu'à défaut de ce bon et approuvé ne figure pas la traduction littérale du corps du billet par un traducteur assermenté présent à l'obligation, ces billets sont nuls à l'égard des héritiers du souscripteur, comme faits en violation soit des formalités de l'arrêté du 7 juin 1831, scil des prescriptions de l'art. 132G du code civil....