Extrait du journal

l'arrêté d’alignement n’ait pas été rapporté dais les formes réglementaires, alors qit’eh fait, peu de mûs après le comrhèrtcement des constructions, le mire a verbalement averti le constructeur que Téligntment lui avait été délivré par erreur, et qu’il lui a, en outre, notifié une délibération du conseil municipal par lequel ve conseil, reconnaissant cette erreur, a autorisé ledit maire à solliciter du préfet T autorisation de re-) endiguer les droits de la commune, et de récliner la restitution du terrain litigieux. Rejet, au rapport de M. le conseiller Wuurhaje, sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Savary, du pourvoi formé par les époux Glaume-Pillètie, (Contre un arrêt de la Cour d’Orléans, du 21 août 1866, rendu au profit de la commune des Roches ; plaident, M* J. Bozérian, avocat. AGENT DE CHANGE. —• COUVERTURE. — REMISES PAR UN...