Extrait du journal

Sous seing-privé (!’). N’ayant ras acquis date certaine, ne peut servir à constater, à l’égard du Mers acquéreur, une servitude qu’on prétendrait avoir élé établie par le vendeur sur le fonds amené, IL c. 178. — (Un) ne peut être ooporê au tiers acquéreur d’immeublecomme prouvant l’existence d’une servitude continue et apparente dont e t immeuble serait grevé lorsque cet acte n’a pas acquis da e certaine, C. c. 245. — La vente résultant (d’un) que les parties se sont réservé de réaliser ultérieurement, est une vente actuelle, pu Lite et définitive, C. i 88- — Lorsque l’enregistrement se fonde sur les dénonciations d’un «ic’e qui lui a <>té somme, Ici qu’un rapport d’aibitrepour établir qu’il a été fait usage d’un acte non enregistré, peut-on, pour la perception d’un double droit, opposer la prescription biennale résultant de ce qu’il s’e t écoulé plus de deux ans depuis la présentation de ce rapport ? C. r. 185....