Extrait du journal

Mineur. Jugement rendu avant la nomination du tuteur. Appel par le tuteur. Tierce-opposition. Fournitures excessives. Cause immorale. Nullité. — Cour d'appel de Aimes (lre chambre). Tuteur destitué. Incapacité de faire partie :du conseil de famille. Délibération attaquée par le tuteur nommé en remplacement du tuteur destitué. Validité. — Tribunal civil de ta Seine (3e chambre). Architecte. Eau souterraine. Niveau. Avis officieux de la ville de Paris. Viee de construction. Volonté du propriétaire. Cas fortuit. Faute antérieure. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre a criminelle). Eau minérale. Vente par un pharmacien....