Extrait du journal

ordonné une expertise, à laquelle il devait être procède par des constatations distinctes et devant se faire à des époques déterminées, le délai de quatre mois pour la péremption commence à courir, non pas du jour même du jugement, mais seulement du jour où les opérations prescrites ont été terminées. Cette question s'élevait à l’occasion du pourvoi formé par M. Je comte de Lyon ne contre un jugement sur appel de justice de paix, rendu par le Tr banal civil de FonUioebleau, le 13 juillet 1861, au profit de M. Martin....