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Le Droit, 2 septembre 1841

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Le Droit
2 septembre 1841


Extrait du journal

et réputée non écrite la condition imposée par le tentateur au locataire, que les biens qui composeront la succession du lésataire seront partagés par moitié entre les héritiers de celui-ci et ceux du tentateur. Ce point de droit a été consacré dans l’espèce suivante : 16 ventôse an VIII, testament authentique par M. Foucaut, contenant la disposition suivante : « Je lègue en pleine propriété à ma» dame Prémartin, mon épouse, tous les biens meubles et imbu» blés que je posséderai au moment de mon décès, sous la condé» lion que, si après qu’elle sera décédée, il se trouve quelques effets » à elle appartenais, le partage en sera fait de manière qu’une moi» lié appartiendra aux héritiers qu’elle rebaissera, et l’autre moitié » aux héritiers que j’aurai rehaussés ou à leurs représentons.»...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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