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Le Droit, 3 mai 1899

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Le Droit
3 mai 1899


Extrait du journal

qui n'a été payé qu'en partie peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel. Mais ce droit de préférence n'existe au profit du, créancier contre le subrogé que dans le cas ou ce qui lui reste dû est protégé par un privilège ou une hypothèque antérieure à celle dont bénéficie le subrogé, ou par l'hypothèque primitive. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi de Mme veuve Lecomte contre un arrêt de la Cour d'Orléans, du 14 janvier 1897, rendu au profit de M. Laprade....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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