Extrait du journal

requêtes). Liquidation de communauté. Partage. Règlement amiable entre époux. Enregistrement. Droit proportionnel. — Cour de cassation (chambre civile). Le Crédit agricole. Escompte. Commission. Taux confondu. Règlement trimestriel. Capitalisation des intérêts. Fin du compte courant. Retenue des intérêts faite par avance. Loi organique du 28 juillet 1860. — Cour appel de Paris (1" ch.). Société minière. Manipulation ' des minerais précédemment extraits. Magasinage, transport, constructions. Caractère civil. — Cour cTuppel de Rouen (Ve ch.). Navire. Abandon en mer. Vice propre du navire. Fortune de mer. Faute imputable à l’équipage. Connaissement.Clause d’irresponsabilité. Validité. — Tribunal civil de la Seine (5e chambre). Patron et employé. Plainte en complicité de soustractions frauduleuses. Imprudence. Légèreté. Ordonnance de nonlieu. Instance civile. Dommages-intérêts. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...