Extrait du journal

Si Brugnier avait conservé la propriété de cette maison, il n’aurait jamais pu encourir aucune responsabilité. En passant la propriété à Mme de Sassenay, il n’a pu créer une situation qui n’existait pas. Celle-ci a recueilli seulement l’action de garantie qui est ouverte par les vices de la chose vendue. Or, comme dans l’espèce, la vente a eu lieu par expropriation, il s’ensuit, en présence de l’art 1649, que l’action en garantie échappe à Mme de Sassenay, en même temps que l’action en responsabilité....